Affaire Ignace SOSSOU et code du numérique : Le statut de journaliste devait conférer une immunité aux journalistes

Longtemps constitué comme une zone de no mans land, les médias sociaux ont pendant longtemps été une zone de non droit, de railleries d’écarts de langage, de diffamation de délations et de digressions.
Avec l’adoption du code du numérique le 13 juin 2017, les internautes se sont vus restreindre leurs libertés d’expression et d’opinion.


Outils de travail pour les uns, moyens de lubi, de communication et de commerce pour les autres chacun y va comme selon son gré.
Aujourd’hui avec le flux de déférence des citoyens devant les tribunaux, s’observe une confusion intuitu personæ du statut des professionnels des médias. Ce privilège accordé à eux, les soustrayant au regard de leurs statuts à analyser leurs infractions aux regards du code de l’information et de la communication les plonges dans les profondeurs abyssales de la rigueur et du rigorisme du code du numérique.
Or le journaliste jouit d’un privilège qui dispense le juge de prononcer à son encontre des peines privatives de liberté en cas de délits de presse (Article 268 et 269) du code de l’information et de la communication. En termes clairs, aucun journaliste ne peut aller en prison pour avoir collecté, traité et diffusé une information, exception faite pour les incitations à la haine ethnique sociale ou religieuse, l’apologie du crime ou de la violence et les appels au meurtre qui sont antithèses.

Aucun journaliste ne peut aller en prison pour avoir collecté, traité et diffusé une information, exception faite pour les incitations à la haine ethnique sociale ou religieuse, l’apologie du crime ou de la violence et les appels au meurtre qui sont antithèses.

Ce qui d’ailleurs sera entériné par l’article 55 sous l’intitulé Infractions de presse par le biais d’une communication électronique dispose :

Une personne qui commet une infraction de presse, notamment une diffamation, une injure publique, une apologie de crime, par le biais d’un moyen de communication électronique public, est punie des mêmes peines que celles prévues par la loi n° 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en vigueur, quel qu’en soit le support ».

À la lumière de ce postulat, la saga Juridique qui lie le journaliste Ignace Sossou au procureur de la république assortie de sa condamnation pour des tweets opérés le 18 Décembre 2019 nous interpelle à tirer comme conclusion que son statut de journaliste devrait à priori lui conférer une immunité numérique au détriment du simple citoyen lambda.
Il est donc clair que l’imbroglio téléologique qui résulte du statut et des conditions de poursuite du Journaliste qui utilise au détriment des médias traditionnels les nouveaux médias est réglé dans cette disposition sus cité.
Le Journaliste à l’aube de la révolution numérique dispose d’une échappatoire pour s’extirper de la balance de Thémis au regard du code numérique.

Romaric ZINSOU (Contributeur #Citoyen229)